Cependant, les flics et les services de sécurité français disposent maintenant des moyens de mettre en place une surveillance informatique très complète en toute légalité, en s’appuyant sur plusieurs « mouchards » présentés par la suite.
La loi « renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale » de 2016 1 inclut des dispositions légales qui permettent d’installer des mouchards pour enregistrer et communiquer ce qui s’affiche à l’écran ou ce que les différents périphériques (clavier, webcam, scanner, téléphone portable,...) transmettent à l'ordinateur. La « pose » des ces mouchards est autorisée à distance ou en pénétrant dans le domicile de la personne surveillée pour y installer les outils nécessaires2. Ces mesures ne s'appliquent pas qu'aux actes relevant du « terrorisme », (comme la « prolifération des armes de destruction massive »), mais aussi à nombre de crimes et délits dès lors qu'ils sont commis à plusieurs (en « bande organisée »). Cela peut aller de l'aide « à la circulation et au séjour irréguliers d'un étranger en France » en passant par la « destruction, dégradation et détérioration d'un bien » 3, mais aussi être sur simple demande du Procureur de la République en « cas d'urgence résultant d'un risque imminent de dépérissement des preuves ou d'atteinte grave aux personnes ou aux biens ».
La loi relative au renseignement de 20154 donne à peu près les mêmes pouvoirs5 aux « services spécialisés de renseignement » pour « la recherche, la collecte, l'exploitation et la mise à disposition du Gouvernement des renseignements relatifs aux enjeux géopolitiques et stratégiques ainsi qu'aux menaces et aux risques susceptibles d'affecter la vie de la Nation »6.
République française, 2016, loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale.↩
République française, Code de procédure pénale, articles 706-95-4 et 706-95-5.↩
République française, Code de procédure pénale, articles 706-73 et 706-73-1.↩
République française, 2015, loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement.↩
République française, Code de la Sécurité Intérieure, article L853-2.↩
République française, Code de la Sécurité Intérieure, article L811-2.↩